Picture It est un service édité et exploité par la société TORTILLA TECH, SAS au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 938 862 083, dont le siège social est situé au 9 rue Villehardouin, 75003 Paris, France (ci-après « l'Éditeur »).
Picture It permet à des utilisateurs professionnels (galeries, artistes, marchands d'art) de générer des visuels composites montrant une œuvre d'art dans un intérieur, à l'aide d'une technologie d'intelligence artificielle générative (Gemini, Google).
Le service est accessible à l'adresse picture-it.tortilla.tech (ci-après « la Plateforme »).
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
L'accès à l'espace d'administration de la Plateforme nécessite la création d'un compte via l'authentification Google (Google Sign-In). L'utilisateur doit disposer d'un compte Google valide.
Lors de la première connexion, un compte Picture It est créé automatiquement. Une clé API unique est générée et associée au compte. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de cette clé.
L'utilisateur s'engage à :
La Plateforme permet notamment de :
L'accès aux fonctionnalités de génération d'images est conditionné à la possession de crédits sur le compte de l'utilisateur.
Lorsque le solde de crédits atteint un niveau faible, l'utilisateur est notifié par email. Lorsque le solde est épuisé, les générations sont temporairement bloquées jusqu'à l'achat d'un nouveau pack.
Les crédits sont vendus par packs à usage unique, sans abonnement ni engagement de durée. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable (20 %) s'ajoute pour les particuliers et les entreprises non assujetties à la TVA.
Pack Découverte — 40 crédits : 19,90 € HT (0,50 €/crédit)
Pack Pro — 200 crédits : 79,90 € HT (0,40 €/crédit)
Pack Studio — 600 crédits : 189,90 € HT (0,32 €/crédit)
Paiement sécurisé par carte bancaire via Stripe. TORTILLA TECH ne stocke aucune donnée de carte.
Le paiement est traité par le prestataire Stripe (Stripe Inc., USA), certifié PCI-DSS niveau 1. TORTILLA TECH se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les modifications n'affectant pas les crédits déjà achetés.
Lors de l'achat d'un pack, l'utilisateur peut activer l'option de recharge automatique. Cette option est désactivée par défaut.
Si la recharge automatique est activée :
La recharge automatique n'est pas un abonnement : aucun prélèvement périodique n'est programmé. Le débit n'intervient que lorsque le solde atteint 0 et que la fonctionnalité est activée.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable de l'utilisateur, ce qui est le cas des crédits de génération d'image dès lors qu'ils ont été partiellement ou totalement utilisés.
Pour tout pack dont aucun crédit n'a encore été consommé, l'utilisateur peut solliciter un remboursement dans un délai de 14 jours à compter de l'achat en contactant contact@tortilla.tech.
L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi française et aux présentes CGU. Il est notamment interdit de :
Œuvres soumises par l'utilisateur. L'utilisateur conserve tous ses droits sur les images et contenus qu'il téléverse sur la Plateforme. Il garantit être titulaire des droits nécessaires pour utiliser ces contenus dans le cadre du service.
Contenu généré. Les visuels générés par l'IA à partir des images de l'utilisateur lui sont attribués. TORTILLA TECH ne revendique aucun droit de propriété sur ces visuels.
Plateforme. La Plateforme, son code source, son design et ses éléments graphiques sont la propriété exclusive de TORTILLA TECH et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité, document distinct aux présentes CGU. En acceptant ces CGU, l'utilisateur accepte également cette politique.
TORTILLA TECH s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure peuvent survenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité temporaire du service.
La qualité des visuels générés dépend en partie des modèles d'IA tiers (Google Gemini). TORTILLA TECH ne garantit pas un résultat précis ou conforme aux attentes de l'utilisateur. Les crédits utilisés pour une génération techniquement réussie ne sont pas remboursés, même si le résultat ne satisfait pas l'utilisateur.
Dans les limites permises par la loi, TORTILLA TECH ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
La responsabilité de l'Éditeur est expressément limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en écrivant à contact@tortilla.tech. La suppression entraîne l'effacement de ses données dans un délai de 30 jours, à l'exception des données conservées pour obligations légales. Les crédits restants sont perdus sans indemnité, sauf si aucun crédit n'a encore été consommé (voir article 8 — Droit de rétractation).
Si la recharge automatique est activée, la résiliation du compte entraîne sa désactivation. Les crédits restants ne sont pas remboursés.
TORTILLA TECH se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité. Les crédits non consommés ne seront pas remboursés en cas de résiliation pour faute.
TORTILLA TECH se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email ou par une notification lors de leur prochaine connexion. L'utilisation continue de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Pour toute question relative aux présentes CGU :